Politique de confidentialite

1. Responsable du traitement (Data Controller)

Responsable: Hainaut Tax Studio, BCE/TVA BE0740.226.871, domicile Grand Place 22, bte 2, Mons, Belgique. Contact: [email protected], telephone +32 65 31 48 92.

2. Cadre et norme

Cette politique s applique selon le Reglement (UE) 2016/679 (RGPD / GDPR) et le droit belge applicable. Elle decrit le traitement des donnees collectees via adugnsguar.pro et la prestation de conseil fiscal.

3. Donnees traitees

Donnees d identification et de contact; donnees professionnelles necessaires a la mission; donnees fiscales et comptables fournies par le client; donnees techniques de navigation (IP, appareil) en cas de cookies ou journaux de securite.

4. Finalites

Gestion des demandes et rendez-vous; execution du mandat professionnel; obligations legales envers SPF Finances et registres; securite du site; communications administratives liees au dossier.

5. Base juridique (Legal Basis)

Execution d un contrat ou mesures precontractuelles (art. 6.1.b); obligation legale (art. 6.1.c); interet legitime pour la securite et l organisation (art. 6.1.f); consentement pour cookies non essentiels ou messages commerciaux (art. 6.1.a).

6. Conservation (Data Retention)

Contacts sans mandat: jusqu a 24 mois apres le dernier echange. Dossiers professionnels: durees legales fiscales et comptables belges, generalement au moins 7 ans selon le type de piece, plus longtemps si procedure ouverte. Journaux de securite: maximum 12 mois.

7. Destinataires

Autorites publiques competentes; hebergeurs et messagerie comme sous-traitants; collaborateurs uniquement avec accord du client. Aucune vente de donnees.

8. Transferts internationaux (International Transfers)

Les donnees sont en principe hebergees dans l EEE. Hors EEE, des garanties adequates (clauses types) sont exigees.

9. Securite (Security)

Controle d acces, sauvegardes, HTTPS lorsque possible, minimisation. En cas de violation pertinente: notification selon arts. 33 et 34 RGPD.

10. Droits (Rights)

Acces, rectification, effacement, opposition, limitation et portabilite via [email protected] avec preuve d identite. Retrait du consentement sans effet retroactif.

11. Reclamations (Complaints)

Vous pouvez saisir Autorite de protection des donnees (APD), www.autoriteprotectiondonnees.be. Contactez-nous d abord pour tenter de resoudre le litige.

12. Cookies

Details dans la Politique de cookies.

13. Mises a jour

Cette politique peut etre mise a jour; la version en ligne fait foi.